Article 1 LEGIARTI000006860960
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1619 du 15 novembre 2007 portant modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2007
NatureDécret
Signé le15 novembre 2007
Publié le17 novembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORIOCD0762127D
IdentifiantLEGITEXT000006074425
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006861017
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · modifie
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