Décret n°2007-1619 du 15 novembre 2007 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1619 du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006860960
Texte parentLEGITEXT000006074425
Référencearticle 1 du décret n°2007-1619 du 15 novembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 6 mai 1995 susvisé est abrogé.

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