Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4342-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001347019
La section première du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 4342-1, après les mots : « consiste en des actes », sont ajoutés les mots : « d'exploration, ».
2° L'article R. 4342-3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé.
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Détermination subjective et objective de la fixation et étude des mouvements oculaires ; ».
c) Les 2° à 5° deviennent les 1° à 4°.
3° L'article R. 4342-5 est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ; »
b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Rétinographie non mydriatique. »
4° Au 1° de l'article R. 4342-6, après le mot : « Rétinographie », est ajouté le mot : « mydriatique ».
5° Il est inséré un article R. 4342-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 4342-7. - Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin. »
6° Il est inséré un article R. 4342-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 4342-8. - Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :
« 1° Pachymétrie sans contact ;
« 2° Tonométrie sans contact ;
« 3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;
« 4° Topographie cornéenne ;
« 5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;
« 6° Biométrie oculaire préopératoire ;
« 7° Pose de lentilles. »
Article 2 JORFARTI000002312844
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans la sous-section 1, l'article D. 4342-7 devient l'article D. 4342-9.
2° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
a) Les articles R. 4342-8 à R. 4342-13 deviennent les articles R. 4342-10 à R. 4342-15.
b) A l'article R. 4342-13, la référence à l'article « R. 4342-9 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-11 », et la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».
c) A l'article R. 4342-14, la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».
Article 3 JORFARTI000002312845
Dans la section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles R. 4342-14 à R. 4342-16 deviennent les articles R. 4342-16 à R. 4342-18.
Article 4 JORFARTI000001893596
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4344-1. - L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4. »
2° A l'article R. 4344-2, la référence à l'article « R. 4342-14 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-16 ».
Article 5 JORFARTI000001154294
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin