Article (sans numéro) JORFARTI000002316395
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1989 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1989
Publié le12 janvier 1990
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP8902689A
IdentifiantJORFTEXT000000158537
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 20 avril 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000000963804
Art. 1er. - Le paragraphe B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001155752
<<T ITRE Ier
<<Appareils et matériels de traitements
et articles pour pansements
<<Chapitre Ier
<<Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés,
pour traitements à domicile
<<B. - Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002316260
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le médecin inspecteur en chef de la santé, F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, F. ERRERA
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 août 1989 · modifie