Décret no 90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République

Article (sans numéro) JORFARTI000001733849

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000963635

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique,

la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots: "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante: "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".

<<Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots: "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante: "Vu la décision du Conseil constitutionnel no en date du ".>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002122836

Art. 2. - L'article 5 du décret du 19 mai 1959 susvisé relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme:

<<Vu la décision du Conseil constitutionnel no en date du .>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001733850

Art. 3. - L'article 6 du décret du 19 mai 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante:

<<Le Président de la République a soumis au référendum,

<<Le Conseil constitutionnel a proclamé le les résultats du référendum,

<<Le peuple français a adopté.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000963636

Art. 4. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.