Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1985
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSX9010016S
IdentifiantJORFTEXT000000158629
Par décision du Conseil d'Etat no 68755 du 2 juin 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 février 1985 · abroge