Décret du 27 février 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001734637

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000962074

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<Le nom de "Côte chalonnaise" pourra être adjoint soit à celui de "Bourgogne", soit à celui de "Bourgogne clairet" ou de "Bourgogne rosé" pour les vins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée "Bourgogne" sur le territoire des 44 communes suivantes du département de Saône-et-Loire:

<<Canton de Chagny: Aluze, Bouzeron, Chagny, Chamilly, Chassey-le-Camp,

Dennevy, Fontaines, Remigny (partie Sud), Rully, Saint-Gilles,

Saint-Léger-sur-Dheune.

<<Canton de Givry: Barizey, Dracy-le-Fort, Givry, Jambles, Mellecey,

Mercurey (y compris Bourgneuf-Val-d'Or), Rosey, Saint-Denis-de-Vaux,

Saint-Désert, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux,

Saint-Martin-sous-Montaigu.

<<Canton de Buxy: Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Buxy, Cersot,

Chenôves, Culles-les-Roches, Fley, Jully-lès-Buxy, Montagny-lès-Buxy,

Moroges, Saint-Boil, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs,

Saint-Vallerin, Santilly, Sassangy, Saules, Sercy.

<<Canton de Mont-Saint-Vincent: Genouilly, Saint-Clément-sur-Guye,

Vaux-en-Pré.

<<L'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en séance des 8 et 9 novembre 1989. Ne sont pas comprises dans l'aire de production les parcelles incluses dans l'aire délimitée des appellations contrôlées "Givry", "Mercurey", "Montagny" et "Rully".

<<Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001541661

<<Le nom de "Côte chalonnaise" devra, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placé immédiatement au-dessous de celui de "Bourgogne" et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas excéder la moitié de celles de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne".>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001929849

Art. 2. - L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<Les vins pour lesquels le nom de "Côte chalonnaise" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après un contrôle analytique et organoleptique effectué conformément aux dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée et organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine.

<<Sous réserve qu'ils aient obtenu l'agrément en appellation d'origine contrôlée "Bourgogne", les vins des récoltes antérieures au 1er mars 1990 pourront être admis au bénéfice de la mention "Côte chalonnaise", s'ils répondent aux conditions prévues par le présent décret et seulement après avoir obtenu, dans un délai de trois mois maximum, un certificat d'agrément délivré à l'issue d'un contrôle analytique et organoleptique effectué conformément aux dispositions précisées ci-dessus. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure, toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001929850

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.