Article (sans numéro) JORFARTI000001733284
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-37 du 8 janvier 1990 modifiant l'article D.352-7 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1990
NatureDécret
Signé le8 janvier 1990
Publié le12 janvier 1990
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT8910055D
IdentifiantJORFTEXT000000158705
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article D.352-7,
Article (sans numéro) JORFARTI000000961809
Art. 1er. - L'article D.352-7 du code du travail susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.352-4.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001892652
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
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ARRETE · application
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