Article (sans numéro) JORFARTI000001541012
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le8 janvier 1990
Publié le12 janvier 1990
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT8910056A
IdentifiantJORFTEXT000000158704
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment son article L. 352-4;
Vu la loi no 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929182
Art. 1er. - Les fonds des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui ne sont pas versés à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce doivent être conservés en numéraire ou déposés en compte courant aux chèques postaux, à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations, auprès d'un comptable du Trésor et dans des établissements de crédit.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155886
Art. 2. - La politique de placement de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est définie par le conseil d'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349328
Art. 3. - Les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce peuvent faire l'objet d'emplois à court, moyen ou long terme.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964368
Art. 4. - Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001893512
Art. 5. - L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peut pas procéder à des opérations de ventes et d'achats de contrats ou d'options sur contrats admis à la négociation sur le marché à terme des instruments financiers dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1987 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314679
Art. 6. - L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et ceux strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541013
Art. 7. - L'arrêté du 3 juin 1959, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1962, 17 août 1964, 13 octobre 1966, 31 mars 1967 et 11 avril 1969, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541443
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA7
Arrêté du 3 juin 1959 · abroge
Arrêté du 10 juillet 1962 · abroge
Arrêté du 17 août 1964 · abroge
Arrêté du 13 octobre 1966 · abroge
Arrêté du 31 mars 1967 · abroge
Arrêté du 11 avril 1969 · abroge
Décret n°90-37 du 8 janvier 1990 · application
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