Arrêté du 6 décembre 1989 portant création de zones délimitées de production de semences de maïs dans le département du Gers

Article (sans numéro) JORFARTI000002313321

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001541747

Art. 1er. - Sont créées dans le département du Gers les zones délimitées de production de semences de maïs, ci-après:

Zone no 111 - dite de Tasque.

Zone no 112 - dite de Masseube.

Zone no 200 - dite de Castera-Lectourois.

Zone no 201 - dite de Lectoure I.

Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel les semences (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch.

Article (sans numéro) JORFARTI000001154721

Art. 2. - Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121000

Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur des zones délimitées, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Article (sans numéro) JORFARTI000002086646

Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers autorisant,

pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans chacune des zones créées à l'article 1er.

Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental du Gers avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semences.

Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,

par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.

Article (sans numéro) JORFARTI000001506243

Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.