Journal officiel · Décret

Décret n°73-473 du 14 mai 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721140 DU 22 décembre 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mai 1973

Publié le15 mai 1973

PublicationJORF du 15 mai 1973

IdentifiantJORFTEXT000000682418

RéférenceDécret n°73-473 du 14 mai 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721140 DU 22 décembre 1972, JO du 15 mai 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 · application

Cité par 26 textes

Arrêté du 20 janvier 1986 · application

Arrêté du 8 avril 1986 · application

Arrêté du 1 juin 1987 · application

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Décret2003-851 · abroge