Article (sans numéro) JORFARTI000001767685
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1992 relatif à la création de zone protégée de production de semences de maïs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1992
Publié le26 décembre 1992
PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRP9202376A
IdentifiantJORFTEXT000000178073
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs;
Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences du Béarn;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 28 août 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765531
Art. 1er. - Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone délimitée de production de semences de maïs dite de Viellesegure-Sud.
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et du développement rural (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Article (sans numéro) JORFARTI000001574270
Art. 2. - Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382501
Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 15 décembre de l'année précédant l'ensemencement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353167
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans les zones créées à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semences.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900052
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. ROSENBERG
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-473 du 14 mai 1973 · application