Journal officiel · Loi

Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU PLANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 décembre 1972
Publié le23 décembre 1972
PublicationJORF du 23 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509050
RéférenceLoi n°72-1140 du 22 décembre 1972 CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU PLANTS, JO du 23 décembre 1972Légifrance →

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Cité par 6 textes
Décret n°73-473 du 14 mai 1973 · application
Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie
Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
LOI98-565 · modifie
LOI98-565 · abroge
Code rural - art. L661-1 (V) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).