Article (sans numéro) JORFARTI000001927160
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1989
Publié le30 janvier 1990
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000186A
IdentifiantJORFTEXT000000158921
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et L. 322-3;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles,
Article (sans numéro) JORFARTI000001734317
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1980 susvisé est ainsi modifié:
Au lieu de <<est fixé à 277,40 F la paillette>>, lire <<est fixé à 302,10 F la paillette>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699451
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, I. TREPONT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 août 1980 · modifie