Arrêté du 9 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.T.T.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 78;

Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 323-2, 2e alinéa);

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret no 85-1078 du 4 octobre 1985 relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.T.T.;

Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.T.T., modifié par les arrêtés du 22 février 1984, du 9 décembre 1986 et du 22 septembre 1989,