CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-182 du 19 juin 1990 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des missions et des charges de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer ;
Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne ;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 approuvant les cahiers des missions et charges des sociétés nationales de programme A.2 et France Régions 3 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 approuvant le cahier des missions et des charges de la société Radio France ;
Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale; Après en avoir délibéré,