Journal officiel · Décision

Décision n° 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisations de services de télévision

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le17 avril 1987
Publié le6 mai 1987
PublicationJORF du 6 mai 1987
NORCCLX8798292S
IdentifiantJORFTEXT000000322180
RéférenceDécision n° 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisations de services de télévision, JO du 6 mai 1987, NOR CCLX8798292SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 · application
Cité par 1 texte
DECISION · abroge
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