Journal officiel · Décret

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1987

NatureDécret

Signé le26 janvier 1987

Publié le27 janvier 1987

PublicationJORF du 27 janvier 1987

IdentifiantJORFTEXT000000332332

Référence

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE, JO du 27 janvier 1987

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application

Cité par 10 textes

du 19 janvier 1987 · application

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 16 (V)

Décision Européenne du 17 avril 1987 · application

Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 19 (Ab)

Décret n°88-607 du 6 mai 1988 · modifie

Décret n°88-607 du 6 mai 1988 · txt source

Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 2 (Ab)

DECRET92-280 · abroge

Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 23 (M)

Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 1 (V)

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