Journal officiel · Décret
Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1987
NatureDécret
Signé le29 septembre 1987
Publié le30 septembre 1987
PublicationJORF du 30 septembre 1987
NORMCCT8700432D
IdentifiantJORFTEXT000000522609
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-54 du 18 janvier 1985 · abroge
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 6 textes
Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 13 (Ab) · spec appli
Arrêté du 22 janvier 1988 · application
Décret n°88-608 du 6 mai 1988 · modifie
DECRET92-881 · modifie
DECRET92-882 · modifie
Aller plus loin
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