Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1988
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1988
Publié le2 février 1988
PublicationJORF du 2 février 1988
NORMCCK8800043A
IdentifiantJORFTEXT000000844355
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 · application
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