Journal officiel · Décret
Décret n°88-608 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORMCCT8800276D
IdentifiantJORFTEXT000000312659
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 · modifie
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