Journal officiel · Avis
Avis n°s 87-2 et 87-3 sur les projets de décrets de l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986 concernant, d'une part, la publicité et le parrainage et, d'autre part, le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le19 janvier 1987
Publié le27 janvier 1987
PublicationJORF du 27 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000513530
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 · application
Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 · application