Journal officiel · Décret
Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORMCCT8800275D
IdentifiantJORFTEXT000000692633
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-280 · abroge
Aller plus loin
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