Article 1 LEGIARTI000006423381
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT8800275D
IdentifiantLEGITEXT000006066705
Article 2 LEGIARTI000006423380
1. Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-280 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1988).