Avis concernant l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

Le taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ressort à 8,95 p. 100 pour le second semestre de 1989. Le seuil de variation cumulée prévu par l'article 3 du décret no 67-226 du 21 mars 1967 n'ayant pas été atteint, le taux plafond prescrit par l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité reste fixé à 17,96 p. 100 pour le premier semestre de 1990. Le présent avis se substitue à l'avis relatif au même objet publié au Journal officiel du 4 juillet 1989.