Journal officiel · Avis
Avis du 4 juillet 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le4 juillet 1989
Publié le4 juillet 1989
PublicationJORF du 4 juillet 1989
NORECOT8913195V
IdentifiantJORFTEXT000000704082
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
du 6 janvier 1989 · modifie