Article (sans numéro) JORFARTI000001154964
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1990
NatureArrêté
Signé le28 février 1990
Publié le4 mars 1990
PublicationJORF n°54 du 4 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9005014A
IdentifiantJORFTEXT000000159253
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
Article (sans numéro) JORFARTI000001542038
Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Mars 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297260
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
- série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1949,49 F;
- série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1871,67 F;
- série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1646,85 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1604,18 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1358,92 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002315528
Art. 3. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 28 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
- série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1950,71 F;
- série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1872,81 F;
- série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1647,72 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1605,04 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1359,96 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929047
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: L'administrateur civil, J. GREZARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · application
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