Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Mars 1990.
1. La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :
2. - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 949,49 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
3. 1 871,67 F ;
4. - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
5. 1 646,85 F ;
6. - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 604,18 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 358,92 F.
1. La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 28 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :
2. - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 950,71 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
3. 1 872,81 F ;
4. - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
5. 1 647,72 F ;
6. - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 605,04 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 359,96 F.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: L'administrateur civil, J. GREZARD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1990).