Décret no 90-68 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique

Article (sans numéro) JORFARTI000000962032

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001347338

Art. 1er. - Il est inséré à la section I du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27 décembre 1984 susvisé les articles suivants:

<<Art. 5-1. - Les candidats aux concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.

<<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne leur sont pas applicables.

<<Art. 5-2. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001154891

Art. 2. - L'article 15 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002313514

Art. 3. - A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994. Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours pour l'accès à ce grade peuvent, s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001927327

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.