Article (sans numéro) JORFARTI000001349243
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 mars 1990
Publié le26 mai 1990
PublicationJORF n°121 du 26 mai 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9020157A
IdentifiantJORFTEXT000000159312
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère des affaires étrangères,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314860
Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<Art. 1erbis. - En application des dispositions du décret no 82-390 (art.
14) du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et des dépenses relatives au budget du ministère des affaires étrangères exécutées à l'échelon de la région.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001929878
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale: Le conseiller des affaires étrangères, J.-L. ZOEL
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie