Article (sans numéro) JORFARTI000001121707
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1990 fixant les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1990
Publié le19 janvier 1990
PublicationJORF n°16 du 19 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9000016A
IdentifiantJORFTEXT000000159396
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958;
Vu l'article 41 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 relatif à la construction des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intért général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 janvier 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002297977
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1989 susvisé, les taux de 1035 F et 258 F sont remplacés respectivement par les taux de 1118 F et 278 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086671
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542802
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: Le chef de service, J. DUMERC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
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Arrêté du 30 janvier 1989 · modifie