Article (sans numéro) JORFARTI000002121843
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1990 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1990
NatureArrêté
Signé le10 mai 1990
Publié le29 mai 1990
PublicationJORF n°123 du 29 mai 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000722A
IdentifiantJORFTEXT000000159470
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9 à L. 145-13 et R. 145-10,
Article (sans numéro) JORFARTI000002296803
Art. 1er. - Le seuil de 15000000 F prévu à l'article R. 145-10 susvisé est porté à 16000000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001156473
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
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