Article (sans numéro) JORFARTI000001314091
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1990 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1990
Publié le5 avril 1990
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9000727A
IdentifiantJORFTEXT000000159561
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L. 52 à L. 54;
Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001349213
Art. 1er. - En cas de nécessité, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur des douanes territorialement compétent, des agents des douanes pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001154533
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du chef de la circonscription départementale de la police de l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la police de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349214
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du commandant de région militaire aérienne, maritime ou de gendarmerie territorialement compétent, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349215
Art. 4. - Toutefois dans les aérodromes à affectation exclusivement militaire et les ports maritimes militaires, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du général commandant la région militaire aérienne ou du préfet maritime territorialement compétents, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316155
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet civil et militaire, D. MANDELKERN
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-555 du 8 août 1989 · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application