Arrêté du 2 mai 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000000964031

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001156230

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,

sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:

Infotec:

Le photocopieur Infotec 9143 DZ et ses versions 9143 DZA, 9143 DZAT, 9143 DZRA, 9143 Z, 9143 ZA, 9143 ZAT et 9143 ZRA;

Son procédé d'encrage identique à celui du copieur Infotec 9040 Z a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.

Le photocopieur Infotec 9165 DZ;

Son procédé d'encrage identique à celui du copieur Infotec 9060 DZ a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.

Le télécopieur Infotec 6850 dans sa fonction photocopieur.

L'encrage du télécopieur Infotec 6850, en fonction photocopieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315692

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734786

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.