Article (sans numéro) JORFARTI000001927415
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-486 du 14 juin 1990 modifiant le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1990
Publié le16 juin 1990
PublicationJORF n°138 du 16 juin 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP8901080D
IdentifiantJORFTEXT000000159668
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314716
Art. 1er. - L'article 18 du décret du 18 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 18. - Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 16/06/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001154850
<<Les conducteurs de travaux publics de l'Etat issus du 5e échelon et détenant moins de 6 mois d'ancienneté dans cet échelon qui seront reclassés conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat au 1er échelon de ce grade conserveront, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le grade de conducteur principal d'un indice au moins égal.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001892663
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1989.
Fait à Paris, le 14 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 - art. 18 (V) · modification