Article (sans numéro) JORFARTI000001931370
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 1990 portant répartition entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte des reversements effectués au Trésor par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 août 1990
Publié le25 août 1990
PublicationJORF n°196 du 25 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9051123A
IdentifiantJORFTEXT000000159698
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative no 66-948 du 22 décembre 1966;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment l'article 14;
Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, réuni le 27 juin 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001735511
Art. 1er. - Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1989 sont répartis entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants:
Nouvelle-Calédonie: 36,750 p. 100;
Polynésie française: 44,130 p. 100;
Wallis-et-Futuna: 1,970 p. 100;
Mayotte: 17,150 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125158
Art. 2. - Ces reversements sont constitués par le solde des bénéfices de l'Institut d'émission d'outre-mer après constitution des réserves et provisions et la contre-valeur des billets et pièces adirés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931371
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, P. DURAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer: Le sous-directeur des affaires sociales et culturelles, R. MARTIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-403 du 3 avril 1985 · application