Article (sans numéro) JORFARTI000002314718
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 1990 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1990
NatureArrêté
Signé le21 mai 1990
Publié le16 juin 1990
PublicationJORF n°138 du 16 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9051008A
IdentifiantJORFTEXT000000159716
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations;
Vu l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et du conseil d'administration d'Havas en date du 12 avril 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001154853
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article deux actions et deux tiers d'actions nouvelles par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
<<Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus des rompus d'actions nouvelles, les actions détenues par l'Etat correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001154854
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1990.
PIERRE BEREGOVOY
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Arrêté du 22 mai 1987 · modifie
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