Décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision no 75880 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la seconde phrase du 2o du premier alinéa de l'article 42 du décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 347 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.