Journal officiel · Loi

LOI n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1990

NatureLoi

Signé le31 décembre 1989

Publié le4 janvier 1990

PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 1990

NORMAEX8900152L

IdentifiantJORFTEXT000000159832

Référence

LOI n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant    modifiant la convention entre la République française et la République    fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des    règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution    des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par    l'avenant du 9 juin 1969 (1), JO du 4 janvier 1990, NOR MAEX8900152L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002123250

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article (sans numéro) JORFARTI000001156042

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1989.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Cité par 2 textes

Loi n° 61-713 du 7 juillet 1961, v. init. · modification

DECRET90-987 · application

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