Journal officiel · Loi
Loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 autorisant la ratification de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 juillet 1961
Publié le9 juillet 1961
PublicationJORF du 9 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000875152
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 69-1170 du 26 décembre 1969, v. init. · modification
Loi n°89-1016 du 31 décembre 1989, v. init. · modification
Loi n°2003-214 du 12 mars 2003, v. init. · modification
LOI n°2009-225 du 26 février 2009, v. init. · modification
Cité par 1 texte
Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961, v. init. · application