Journal officiel · Loi

LOI n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 février 2009

Publié le27 février 2009

PublicationJORF n°0049 du 27 février 2009

NORMAEX0753425L

IdentifiantJORFTEXT000020314620

Référence

LOI n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (1), JO du 27 février 2009, NOR MAEX0753425L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000020314621

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Cité par 3 textes

Loi n° 61-713 du 7 juillet 1961, v. init. · modification

Décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, v. init. · application

Décret n°2009-487 du 29 avril 2009, v. init.