Journal officiel · Décret
Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1961
Publié le8 novembre 1961
PublicationJORF du 8 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000680809
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Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 · application
Décret n°2009-487 du 29 avril 2009, v. init. · modification
Cité par 5 textes
du 26 août 1962 · application
Décret n°70-1067 du 17 novembre 1970 · modifie
DECRET90-987 · modifie
Décret2003-898 · modifie