Journal officiel · Décret

Décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris ‎le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les ‎doubles impositions et d'établir des règles d'assistances administratives et juridiques réciproques en ‎matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de ‎contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 1970
Publié le22 novembre 1970
PublicationJORF du 22 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850405
RéférenceDécret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris ‎le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les ‎doubles impositions et d'établir des règles d'assistances administratives et juridiques réciproques en ‎matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de ‎contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969‎, JO du 22 novembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2016-35 du 22 janvier 2016, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).