Journal officiel · Avis

Avis du 26 août 1962 relatif à l’application de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 en ‎matière d'impôts sur le revenu ‎des capitaux mobiliers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le26 août 1962
Publié le26 août 1962
PublicationJORF du 26 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000328219
RéférenceAvis du 26 août 1962 relatif à l’application de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 en ‎matière d'impôts sur le revenu ‎des capitaux mobiliers, JO du 26 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 · application
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