Décret no 91-124 du 29 janvier 1991 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives, modifié par les décrets no 75-478 du 6 juin 1975, no 80-701 du 2 septembre 1980 et no 88-1246 du 28 décembre 1988;

Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs;

Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement,