Article (sans numéro) JORFARTI000001350116
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1990
Publié le31 octobre 1990
PublicationJORF n°253 du 31 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9001445A
IdentifiantJORFTEXT000000160143
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception);
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001158928
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
<<Les pilotes titulaires avant le 1er octobre 1969 du brevet de pilote professionnel Avion et du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de la qualification de vol aux instruments définies par l'arrêté du 25 août 1954 sont dispensés du certificat de transport aérien sous réserve qu'ils justifient avoir exercé depuis l'obtention de ces titres la profession de navigant technique sans interruption supérieure à trois ans.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001544393
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, D. TENENBAUM
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, Y. MOREAU
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