Article (sans numéro) JORFARTI000001737329
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1990 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1990
Publié le14 novembre 1990
PublicationJORF n°264 du 14 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9001462A
IdentifiantJORFTEXT000000160214
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens,
Article (sans numéro) JORFARTI000001892972
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1990 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après: ...................................................... 66,9 p. 100
...................................................... 28,5 p. 100
...................................................... 2,5 p. 100
...................................................... 2,1 p. 100
Article (sans numéro) JORFARTI000001928252
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 · application