L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000001352289
Article unique. - Sont insérées dans le chapitre VII du titre III du livre Ier du code forestier les dispositions suivantes :
« Section 2
« Exploitation de la chasse
« Art. L. 137-3. - En cas d’adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l’autorité compétente pour l’exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l’enchère la plus élevée, dans les conditions Fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002124647
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Cité par 2 textes
Code forestier - art. L137-3 (VT) · creation