Arrêté du 16 mai 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 70-1295 du 23 décembre 1970 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers;

Vu le décret no 90-410 du 16 mai 1990 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications, des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de la poste,