Article (sans numéro) JORFARTI000001929307
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-410 du 16 mai 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de la poste
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mai 1990
Publié le17 mai 1990
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1990
NORPTTP9000162D
IdentifiantJORFTEXT000000159191
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 70-1295 du 23 décembre 1970 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929416
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la commercialisation des produits Postcontact et correspondant aux remises allouées au personnel de la poste est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929417
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, fixera les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735932
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application